M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 48 Versions de la disposition

2012-09-01

48. Le sous-ministre associé au territoire et aux parcs, le directeur général de la Direction générale de la gestion du territoire public ou un directeur régional est autorisé à signer, dans le cadre de programmes ou d’ententes, les délégations de gestion de terres du domaine de l’État et des bâtiments, améliorations et meubles qui s’y trouvent ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces délégations.

D. 1455-95, a. 48; D. 1073-2000, a. 2; D. 960-2004, a. 9.